Point de départ du délai pour le détenu ni extrait ni représenté
Crim., 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-82.675, publié au Bulletin
Il peut arriver qu’à l’issue des débats devant le tribunal correctionnel, le jugement soit mis en délibéré. Si le prévenu a été averti de la date à laquelle le jugement sera rendu, le délai pour qu’il forme appel court à compter du prononcé de la décision, même s’il n’y est pas présent.
Cependant, lorsque le prévenu, détenu, n’est pas extrait de l’établissement pénitentiaire pour y assister, il se trouve dans l’impossibilité absolue d’être présent.
En conséquence, si son avocat ne le représentait pas lors du prononcé de la décision, le délai d’appel ne court qu’à compter du jour où celle-ci est portée à sa connaissance selon les formes prévues par la loi.