Recours en cas de perquisition chez un avocat : précisions
Crim., 3 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.251, publié au Bulletin
La loi prévoit des modalités particulières pour les perquisitions au cabinet d’un avocat ou à son domicile, comme la présence du bâtonnier, afin d’empêcher que les saisies, par exemple de correspondances ou d’ordinateurs, ne portent atteinte au secret professionnel attaché à l’exercice des droits de la défense.
Le juge des libertés et de la détention est compétent pour trancher les contestations relatives à ces saisies et le recours contre sa décision est porté devant le président de la chambre de l’instruction.
Dans le silence de la loi, ce recours peut prendre la forme d’une déclaration d’appel au greffe du juge des libertés et de la détention ou d’une déclaration de recours au greffe de la chambre de l’instruction.
Dans tous les cas, ce recours tend à faire rejuger l’affaire en fait et en droit, comme un appel.