Expertise psychiatrique et visio-conférence (audience du 4 octobre 2023)
La chambre criminelle a examiné, en formation élargie, la question de savoir si un médecin, désigné pour l’expertise psychiatrique d’une personne mise en examen, peut recourir à la visio-conférence pour procéder à l’examen de celle-ci.
La décision sera rendue le 22 novembre prochain.
Pouvoirs d’audition des agents des administrations lors de leurs constatations (audience du 16 novembre 2023)
La chambre criminelle examine en formation plénière la question de savoir dans quelles conditions les agents des administrations qui procèdent à des constatations dans un établissement ou un lieu relevant de leur compétence peuvent recueillir les déclarations de personnes présentes sur place.