Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Purge des nullités en matière correctionnelle
Par décision du 28 septembre 2023, le Conseil a considéré que « les mots " sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction " figurant au premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, sont contraires à la Constitution ».
La date d’abrogation de ces dispositions a été reportée au 1er octobre 2024. Toutefois, le Conseil constitutionnel a énoncé que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction. Il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité » (Cons. const., décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023).
QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
Prestation de serment au cours de l’information judiciaire
Par décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions applicables à l'information judiciaire qui prévoient que seuls les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de serment, alors que devant la cour d’assises, cette interdiction bénéficie aux membres de la famille proche de la personne mise en examen, tel le conjoint.
Elle a considéré que la question de la justification de cette différence de traitement au regard de la différence de situation ou d’un motif d’intérêt général présente un caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision (Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-90.011).
Défèrement d’un majeur protégé
Par décision du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le texte de loi qui impose au magistrat d’aviser le curateur ou le tuteur d’une personne des poursuites initiées contre lui.
Pour la Cour de cassation, puisque la loi ne prévoit pas qu’une telle information soit communiquée au curateur ou au tuteur lorsqu’une personne est déférée, il peut en résulter que cette dernière opère des choix contraires à ses intérêts.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision (Crim., 10 octobre 2023, pourvoi n° 23-90.013).