Un témoin peut-il être assisté d’un avocat lors d’une audition ?
Crim., 4 octobre 2023, pourvoi n° 23-81.287, publié au Bulletin
La loi prévoit que, lorsqu’ils sont entendus par un juge d’instruction, la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile peuvent être assistés d’un avocat, qui a accès au dossier de la procédure.
Les simples témoins ne bénéficient pas de ces dispositions.
De ce fait, leur audition avec l’assistance d’un avocat est nulle et la mise à disposition du dossier d’instruction à celui-ci constitue une violation du secret de l’instruction.
Première comparution sur convocation : quand l’avocat est absent...
L’interrogatoire de première comparution de la personne que le juge d’instruction envisage de mettre en examen peut avoir lieu sur convocation de celle-ci. La loi prévoit que le juge ne peut interroger cette personne que si elle est assistée d’un avocat.
Qu’en est-il lorsqu’elle comparaît seule, par exemple en raison d’une désignation tardive de son avocat ayant fait obstacle à la convocation de celui-ci dans le délai légal ?
Dans ce cas, le juge d’instruction peut procéder à la mise en examen car il n’a ni l’obligation de reporter la comparution, ni même celle de motiver son refus de le faire. En revanche, il ne peut interroger cette personne, même si elle y consent.
Contradictoire lors du règlement de la procédure : un pour tous...
Crim., 10 octobre 2023, pourvoi n° 23-83.511, publié au Bulletin
Le juge d’instruction qui estime son information terminée délivre aux parties un avis de fin d’information. Cet acte ouvre à ces dernières un délai pour déposer des observations, solliciter des actes complémentaires ou présenter des requêtes en annulation de pièces de la procédure.
Cependant, afin de ne pas retarder inutilement le règlement de la procédure, les parties doivent avoir, au préalable, déclaré leur intention d’exercer tout ou partie de ces droits.
La déclaration d’une seule partie rend les autres recevables à exercer ces droits.