Délit d’entrave : quelles institutions représentatives du personnel ?
Crim., 17 octobre 2023, pourvoi n° 22-84.021, publié au Bulletin
Le droit européen laisse aux États le soin de déterminer les modalités de mise en œuvre des droits collectifs des salariés à être représentés dans l’entreprise et défendus dans leurs intérêts.
Qu’en est-il lorsqu’une société, employant en permanence des salariés dans un de ses établissements situé en France, a son siège social dans un autre État de l’Union européenne ?
Dans ce cas, il lui appartient de mettre en place, au sein de son établissement français, les institutions représentatives telles qu’elles sont prévues par la loi française.
À défaut, cet employeur s’expose à une condamnation pour délit d’entrave.