La fouille d’un véhicule sans la présence de son occupant est-elle nécessairement nulle ?
La loi prévoit que les agents des douanes peuvent fouiller les véhicules stationnés sur la voie publique. Ils doivent toutefois y procéder en présence de l’occupant du véhicule (la Lettre n° 17, p.7)
La fouille est-elle nulle si cette formalité n’a pas été respectée ?
Oui, mais seulement si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée. Tel n’est pas le cas lorsque cette dernière n’a pas contesté la présence, dans son véhicule, des objets découverts.