N°32 - Octobre 2023 (Vol)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Audience correctionnelle / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Confiscation / Consommation / Faux / Instruction / Mandat d'arrêt européen / Peines / Prescription / Vol / QPC).

  • Pénal
  • juridictions correctionnelles
  • complicité
  • confiscation
  • propriété
  • protection des consommateurs
  • faux
  • instruction
  • compétence
  • mandat d'arrêt européen
  • peines
  • prescription
  • vol

La ruse est-elle un stratagème ?

Le délit de vol peut être aggravé par la circonstance que l’auteur est entré dans les lieux du vol par « ruse ».

L’accès par ruse suppose-t-il la mise en œuvre d’un stratagème ?

Pas nécessairement.

Il suffit par exemple, pour que la ruse soit caractérisée, que le salarié ait pénétré dans les locaux de son employeur en utilisant le code de désactivation de l’alarme qui lui a été attribué à des fins professionnelles.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.