Anesthésie de la victime et suspension du délai
Le délai de prescription, au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre une infraction, court à compter de la date des faits.
Mais la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, assimilable à la force majeure.
Un tel obstacle peut être caractérisé, pour des infractions sexuelles commises par un chirurgien, lorsque les faits ont été commis sur des victimes sous anesthésie et selon un mode opératoire aboutissant à leur complète dissimulation. Le délai de prescription commence alors à courir à compter de la révélation des faits.