N°32 - Octobre 2023 (Ours)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Audience correctionnelle / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité / Confiscation / Consommation / Faux / Instruction / Mandat d'arrêt européen / Peines / Prescription / Vol / QPC).

  • Pénal
  • juridictions correctionnelles
  • complicité
  • confiscation
  • propriété
  • protection des consommateurs
  • faux
  • instruction
  • compétence
  • mandat d'arrêt européen
  • peines
  • prescription
  • vol

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