Pas de contrôle d’office d’un motif facultatif de refus de remise
La procédure du mandat d'arrêt européen permet à un État membre de l'Union européenne d'arrêter, de détenir et de remettre à un autre État membre une personne recherchée pour l'exercice de poursuites ou l'exécution d'une peine.
Dans certains cas, la loi fait obligation au juge de refuser cette remise, par exemple si la personne est recherchée pour un motif raciste, politique ou sexiste.
En revanche, si le fait à l’origine du mandat ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, il ne s’agit que d’un motif facultatif de refus de remise. Par conséquent, si la personne concernée ne fait pas valoir elle-même ce motif, les juges ne sont pas tenus d’en vérifier l’existence de leur propre initiative.