Visioconférence et expertise psychiatrique (audience du 4 octobre 2023)
La chambre criminelle se réunit en formation mixte de sections pour examiner la régularité d’examens psychiatriques effectués par le biais d’une visioconférence.
Pouvoirs d’audition des agents des administrations lors de leurs constatations (audience du 16 novembre 2023)
Dans quelles conditions les agents des administrations qui procèdent à des constatations dans un établissement ou un lieu relevant de leur compétence peuvent-ils recueillir les déclarations de personnes présentes sur place ?