QPC transmise au Conseil constitutionnel en attente de décision
Cours criminelles départementales
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité concernant le jugement des crimes par la cour criminelle départementale, juridiction qui ne fait pas intervenir de jurés (Crim., 20 septembre 2023, pourvois n° 23-84.320 et 23-90.010).
Selon la Cour de cassation, en premier lieu, certaines de ces questions sont nouvelles car elles invoquent la violation d’un éventuel principe constitutionnel selon lequel le jugement des affaires criminelles de droit commun devrait faire intervenir des jurés, principe que le Conseil constitutionnel n’a encore jamais énoncé.
En second lieu, certaines de ces questions sont sérieuses, car elles soulignent la différence de traitement entre les accusés, selon qu’ils sont jugés ou non par une cour comportant un jury, les règles relatives à la détermination de la majorité nécessaire pour prononcer un verdict de culpabilité ou la peine maximale étant différentes dans l’un et l’autre cas.
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.
Destruction et échantillonnage de produits stupéfiants
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi qui impose, au cours de la procédure d’information judiciaire, un échantillonnage des produits stupéfiants saisis, avant leur destruction.
Une telle obligation n’est pas prévue lors de l’enquête préliminaire ou de flagrance. La personne poursuivie est alors privée de la possibilité, en cas de destruction des produits, de contester la nature de ceux-ci notamment en sollicitant leur expertise (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 23-81.209).
Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.