Réouverture sur charges nouvelles : règles de compétence
Crim., 21 juin 2023, pourvoi n° 22-82.701, publié au Bulletin
Il peut arriver qu’au terme d’une instruction, l’auteur des faits reste inconnu ou qu’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen pour ordonner son renvoi devant une juridiction de jugement. Le juge d’instruction rend alors une décision de non-lieu. Si des charges nouvelles apparaissent ultérieurement, comme un nouveau témoignage, seul le procureur de la République peut demander la réouverture du dossier.
Mais si l’instruction s’est terminée par une décision de non-lieu rendue par la chambre de l’instruction statuant en appel, cette compétence appartient exclusivement au procureur général.
Dans tous les cas, le juge d’instruction ne peut pas être de nouveau saisi, pour les mêmes faits, par une partie civile.