La reconnaissance mensongère de paternité n’est pas une infraction
Crim., 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-83.673, publié au Bulletin
Il arrive qu’un homme reconnaisse la paternité d’un enfant dont il sait ne pas être le père biologique.
Cet acte ne constitue pas un faux au sens de la loi pénale.
En effet, la validité de la reconnaissance n’est pas subordonnée à sa conformité à la réalité biologique de la filiation.
L’éventuelle volonté de l’auteur de la déclaration de contourner les règles de l’adoption peut seulement caractériser une fraude, susceptible de sanction par le juge civil.