EDITORIAL
Nicolas BONNAL
Président de la chambre criminelle
Après l’interruption de l’été, la parution de la Lettre de la chambre criminelle reprend avec ce numéro d’octobre. Il rend compte des décisions rendues dans les derniers jours de juin, pendant l’été (si la parution de la Lettre est suspendue, la chambre criminelle, comme toutes les juridictions pénales, tient des audiences pendant l’été, comme l’illustre, dans la présente livraison, un arrêt rendu en août dernier en matière de mandat d’arrêt européen) et en septembre.
Comme les années précédentes, le comité de rédaction de la Lettre va à nouveau s’attacher à présenter, de façon claire et lisible, les arrêts les plus significatifs rendus dans le mois qui précède par la chambre criminelle. C’est un gros travail, dont les magistrats qui composent ce comité ne seront jamais assez remerciés.
S’ils y consacrent tant de temps, c’est que la Lettre, au-delà de la mise en ligne de ces arrêts sur Jurinet, Judilibre et Légifrance, de leur présentation ou leur commentaire dans les revues juridiques et, parfois, dans la presse, sur les réseaux sociaux de la Cour ou encore par d’autres modes de diffusion que nous explorons, est un moyen privilégié de contribuer à rendre plus accessible la jurisprudence de la Cour de cassation en matière pénale.
Mais si la Cour doit toujours mieux communiquer pour faire connaître les décisions qu’elle rend à l’ensemble de nos concitoyens, au nom desquels elle statue, cette circulation de l’information ne doit pas être à sens unique.
Il faut, en effet, faire en sorte que ces décisions, par exemple lorsqu’elles concernent une loi nouvelle (une hypothèse qui n’est pas rare, en matière pénale !), interviennent le plus rapidement possible. Il faut parvenir, aussi, lorsque plusieurs questions se posent sur un même sujet, à en assurer un traitement coordonné pour leur donner des réponses qui ne seront pas incohérentes entre elles.
L’enjeu est, toujours, de limiter l’insécurité juridique et l’inégalité de traitement devant la loi que peuvent faire naître tant des interprétations divergentes des juges de première instance ou d’appel, que des hésitations dans les réponses apportées par la Cour de cassation aux questions qui lui sont posées par les pourvois dont elle est saisie.
Pour répondre à ces défis, la chambre criminelle doit pouvoir, dans le flux incessant de ces pourvois (rappelons qu’elle est saisie de plus de 7.000 recours par an), repérer ceux qui posent ces questions nouvelles et importantes, et elle doit pouvoir aussi rapprocher ceux qui posent des questions proches, afin de leur apporter un traitement rapide, approfondi et cohérent. C’est ce à quoi elle s’attache.
Mais elle peut être aidée dans cette tâche : pour cela, l’interactivité entre tous les acteurs de la justice pénale doit se développer.
Je pense d’abord au recours à la procédure d’avis, prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale. L’initiative en revient aux juridictions pénales, qui peuvent ainsi anticiper, en présence d’une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, afin d’obtenir une réponse rapide de la Cour de cassation, dans les trois mois, qui leur permettra de statuer de façon éclairée (un avis rendu début septembre en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est présenté ci-dessous).
Que les juges qui lisent la Lettre n’hésitent pas à se saisir de cette procédure, qu’ils peuvent mettre en œuvre d’office. Et que le ministère public, les parties et leurs avocats n’hésitent pas à le leur suggérer.
Je pense aussi au projet d’Observatoire des litiges judiciaires, qui se met en place sous l’égide du Service de la documentation, des études et du rapport de la Cour. Ce projet original a précisément pour ambition de permettre que les questions nouvelles et importantes qui émergent dans les juridictions puissent être repérées et signalées, notamment pour rendre possible une intervention rapide et éclairée de la Cour de cassation. Les juridictions, mais aussi de nombreux professionnels du droit, au premier rang desquels les avocats, sont associés à la mise en place de cet observatoire.
Que celui-ci puisse rapidement devenir un lieu d’échange et de circulation de l’information, qui permettra à tous, et notamment à la Cour de cassation, de statuer dans les meilleures conditions.
Les arrêts de la chambre criminelle de cette Cour, dont rend compte la Lettre, ne pourront que s’enrichir de cette interactivité. C’est un défi partagé. Relevons-le ensemble dans l’intérêt de tous !