Éclaircie sur le client mystère
La loi permet à certains agents de l’administration spécialement habilités de faire usage d’une identité d’emprunt pour contrôler la vente de biens et services sur internet et établir ainsi la preuve d’éventuelles fraudes, par exemple celle qui consiste à présenter un client potentiel comme gagnant effectif d'un cadeau qui n'est qu'hypothétique et dépend en réalité d'un tirage au sort.
Ce procédé, couramment dénommé « client mystère », n’est pas contraire au principe du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, à condition que l’agent ne provoque pas l’infraction et que ce procédé n’ait pas pour objet ou pour effet, par un contournement ou un détournement de procédure, de vicier la recherche de la preuve.