Qu’est-ce qu’un propriétaire de bonne foi ?
Crim., 28 juin 2023, pourvoi n° 22-85.091, publié au Bulletin
L’auteur d’une infraction encourt la confiscation de certains biens lui appartenant, ou qui sont à sa « libre disposition » malgré l’interposition d’un prête-nom ou d’une société écran, sauf si le propriétaire du bien est de bonne foi.
Comment le juge doit-il apprécier la bonne foi de ce propriétaire ?
L’auteur de l’infraction est considéré comme ayant le bien à sa libre disposition lorsqu’il apparaît qu’il en est le propriétaire économique réel, sous la fausse apparence de la propriété d’un tiers.
En conséquence, pour déterminer si ce tiers est ou non de bonne foi, il faut que le juge recherche s’il savait que l’auteur de l’infraction était le propriétaire économique réel du bien.