Avis sur le juge compétent pour se prononcer sur la réparation du préjudice
Crim., 5 septembre 2023, n° 23-96.001, publié au Bulletin
Lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui tend à faire homologuer par un juge la peine proposée par le procureur de la République à une personne qui a reconnu sa culpabilité et accepté cette proposition, la victime de l’infraction peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice.
La loi prévoit que, lorsque la victime n’a pu se constituer partie civile devant le juge qui a homologué la proposition de peine, elle peut demander au procureur de la République de saisir le tribunal correctionnel à cette fin.
Qu’en est-il lorsque la victime s’est constituée partie civile devant ce juge, mais sans fournir les éléments lui permettant de statuer sur sa demande de réparation ?
Dans ce cas, la loi n’ayant pas prévu la possibilité de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, le juge ne peut que la renvoyer à une audience ultérieure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Pour aller plus loin sur la procédure d’avis : confronté à une question de droit nouvelle, qui présente une difficulté sérieuse et qui se pose à l’occasion de nombreux litiges, le juge peut, avant de rendre sa décision, demander à la Cour de cassation de lui apporter un éclairage. Voir la demande d’avis sur le site internet de la Cour de cassation.