Comment retenir une circonstance aggravante nouvelle ?
Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-86.045, publié au Bulletin
Le tribunal correctionnel ne peut statuer que sur les faits dont il est saisi, à moins que la personne poursuivie n’accepte expressément d’être jugée sur des faits distincts.
Il peut en revanche, sans l'accord de celle-ci, retenir une circonstance aggravante qui aurait été omise, par exemple l’effraction ou la bande organisée.
Il suffit alors d’en aviser l’intéressée lors des débats, de façon à lui permettre de se défendre sur ce point, au besoin en demandant un renvoi.
Pas de serment pour le témoin coauteur ou complice
En principe, une personne appelée à témoigner à une audience pénale doit prêter serment.
Il existe des exceptions. La loi prévoit par exemple que, devant la cour d’assises, tout témoin qui a été poursuivi ou condamné, comme coauteur ou complice, pour le crime dont cette cour est saisie ou pour une infraction connexe, mais dont la situation n’est pas en cause devant elle, est entendu sans prestation de serment.
Qu’en est-il devant le tribunal correctionnel ?
Bien que la loi ne prévoie pas d’exception identique devant cette juridiction, la même règle doit s’appliquer dans le cas où le témoin a été définitivement condamné dans la même affaire.
Cependant, lorsque le témoin a été entendu après avoir prêté serment à tort, cela ne constitue pas une cause de nullité si le procureur de la République et les parties n’ont pas fait d’observation lors de son audition.