Étendue de la remise en état des lieux : le vieux avec le neuf ?
Crim., 16 mai 2023, pourvoi n° 22-83.634, publié au Bulletin
Lorsque des travaux irrégulièrement entrepris constituent une infraction aux règles d’urbanisme, le juge qui en déclare la personne coupable peut ordonner la remise en état des lieux, mesure qui peut aller jusqu’à la destruction d’un bâtiment.
Si ces travaux ont été réalisés sur une construction existante qui avait été illégalement édifiée, la mesure de remise en état peut-elle s’étendre à cette construction lorsqu’elle n’a pas été visée par la poursuite ?
Oui, à la condition que la construction nouvelle, qui seule fait l’objet de la déclaration de culpabilité, forme un tout indivisible avec la construction antérieure, c’est-à-dire que les deux constructions soient composées d’un ensemble d’éléments qui ne peuvent subsister les uns sans les autres.