Décrochage du portrait du président de la République et contrôle de proportionnalité
Des personnes poursuivies pour le décrochage de portraits du président de la République, qui entendaient ainsi protester contre sa politique jugée insuffisante en matière climatique, ont dénoncé une atteinte disproportionnée à leurs droits fondamentaux, protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.
En pareil cas, les juges doivent contrôler la proportionnalité de l’atteinte et motiver leur décision de manière suffisante.
Ils satisfont à cette exigence lorsqu’ils relaxent les personnes pour les faits de vols, en constatant que les poursuites portent une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur liberté d’expression eu égard en particulier à la faible valeur matérielle des biens ainsi qu’à l’absence d’atteinte à la dignité de la personne du président de la République et de sa fonction.
Ils y satisfont également lorsque, pour les relaxer de l’infraction de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques (par exemple la prise d’empreintes digitales ou de photographies), ils retiennent qu’une condamnation constituerait, eu égard aux circonstances particulières de commission des vols, une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée.
À rapprocher des commentaires : « Décrochages de portraits du président de la République : peuvent-ils être justifiés par la gravité du changement climatique ou la liberté d’expression ?» (Lettre n° 13, p. 6) ; « Décrochage de portrait du président de la République et liberté d’expression : mode d’emploi du contrôle de proportionnalité » (Lettre n° 20, p. 5).