Bracelet anti-rapprochement et circonstance aggravante
Crim., 11 mai 2023, pourvoi n° 22-84.480, publié au Bulletin
Le « bracelet anti-rapprochement » est un dispositif de surveillance électronique qui permet, en localisant la personne condamnée pour des violences familiales, de donner l’alerte si elle s’approche de la victime.
Le port d’un tel bracelet peut être imposé à la personne condamnée à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire pour une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Il n’est pas nécessaire que la condamnation ait retenu la circonstance aggravante relative à la qualité de la victime. Il suffit que le juge constate que l’infraction a été, de fait, commise en raison du lien existant entre l’auteur et la victime.