N°30 - Mai 2023 (Ours)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Circulation routière / Confiscation / Détention provisoire / Mineurs / Nullités / Peines / Tribunal correctionnel / Urbanisme).

  • Pénal
  • cour d'assises
  • circulation routière
  • confiscation
  • détention provisoire
  • mineur
  • peines
  • juridictions correctionnelles
  • urbanisme

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