N°30 - Mai 2023 (Nullités)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Circulation routière / Confiscation / Détention provisoire / Mineurs / Nullités / Peines / Tribunal correctionnel / Urbanisme).

  • Pénal
  • cour d'assises
  • circulation routière
  • confiscation
  • détention provisoire
  • mineur
  • peines
  • juridictions correctionnelles
  • urbanisme

Sonorisation et géolocalisation : affaire de spécialistes ?

La loi autorise, lors de l’enquête ou de l’information judiciaire, la mise en place de dispositifs techniques ayant pour objet de capter des propos prononcés à titre privé ou confidentiel ou de localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet.

L’installation, l’utilisation et le retrait de ces dispositifs doivent-ils nécessairement être effectués par l’un des services spécialisés de police ou de gendarmerie énumérés dans le code de procédure pénale ?

Non, tout officier ou agent de police judiciaire peut y procéder, à condition d’y avoir été autorisé par un magistrat. Ces services spécialisés n’interviennent que lorsque les magistrats ou les officiers de police judiciaire compétents l’estiment nécessaire.

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