Absolue nécessité de la désignation des magistrats spécialement chargés des affaires de mineurs
Crim., 13 avril 2023, pourvoi n° 23-80.470, publié au Bulletin
La loi prévoit que les magistrats intervenant dans les procédures pénales concernant les personnes mineures à la date des faits doivent être spécialement désignés à cette fin.
Un magistrat du ministère public qui ne l’a pas été est donc incompétent pour requérir l’incarcération d’un mineur.
En pareil cas, le placement en détention provisoire est irrégulier et le mineur doit être remis en liberté.