Incompétence du juge pénal pour affecter les biens confisqués
Crim., 1er juin 2023, pourvoi n° 22-81.075, publié au Bulletin
Lorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation de certains biens lui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue.
En cas de confiscation, les biens sont dévolus à l’État qui peut en principe en disposer à son gré.
Exceptionnellement, la loi impose qu’il soit fait un usage particulier de la valeur des biens confisqués. Ainsi, les recettes provenant des confiscations prononcées en répression des infractions à la législation sur les stupéfiants doivent être utilisées pour lutter contre la toxicomanie.
Toutefois, il n’appartient pas au juge qui prononce la confiscation de décider de cette attribution : l’affectation des biens confisqués se fait ultérieurement, au stade de l’exécution de la peine.