Permis de conduire : restreindre n’est pas suspendre !
Le préfet peut, en cas d’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, prononcer une mesure de suspension du permis de conduire, dont la durée sera déduite de celle décidée par le tribunal.
En est-il de même lorsque le préfet a ordonné non pas une suspension, mais une mesure restreignant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif d’éthylotest anti-démarrage ?
Non. Ces deux mesures étant de nature différente, elles se cumulent.