Demande de renvoi par courriel : à quelle adresse ?
Les juridictions sont tenues de répondre à une demande, reçue avant l’audience, tendant au renvoi de l’affaire à une autre date que celle initialement prévue. A défaut, le jugement rendu au fond est irrégulier.
Lorsqu’une telle demande est adressée par courriel et par un avocat, elle doit respecter les modalités de communication électronique entre les avocats et les juridictions pénales, destinées à garantir notamment la sécurité des échanges et fixées par une convention signée entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.
La demande de renvoi doit donc être envoyée à l’adresse électronique de la juridiction répondant au format prévu par cette convention. Une demande expédiée à une autre adresse est irrecevable.