N°29 - Avril 2023 (Séquestration ou détention illégale)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale / Tribunal de police et tribunal correctionnel / QPC).

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Détention ou séquestration commise à l’égard de plusieurs personnes : portée de l’intention

Crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.278, publié au Bulletin

L'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne.

Lorsque les faits concernent plusieurs victimes, il peut arriver que la présence de certaines d'entre elles soit inconnue du malfaiteur, par exemple si elles se sont cachées. Dans ce cas, l'infraction est-elle constituée également à leur égard ?

Oui. Lorsque l’intention d’entraver la liberté d’une personne est établie, elle peut aussi caractériser l’intention à l’égard des autres personnes privées de liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur, même si celui-ci ignore leur présence.

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