Confiscation et droit au respect de la vie privée et familiale : contours du contrôle de proportionnalité
Crim., 19 avril 2023, pourvoi n° 22-82.994, publié au Bulletin
Lorsque la loi le prévoit, l’auteur d’une infraction peut être condamné à la confiscation de certains biens lui appartenant, en complément de la peine d’emprisonnement ou d’amende.
Cette confiscation étant susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, par exemple si elle concerne le logement familial, le juge est tenu de contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée à ce droit fondamental, lorsque cela lui est demandé.
Il doit le faire même lorsque le bien confisqué est le produit de l’infraction ou un bien de même valeur, car la circonstance que le bien soit d’origine illicite n’empêche pas que sa confiscation puisse porter atteinte à la vie privée et familiale de son propriétaire, en fonction de l’usage qu’il en a fait.