Action des associations de lutte contre le racisme et les discriminations : le mobile suffit !
Crim., 4 avril 2023, pourvoi n°22-82.585, publié au Bulletin
La loi permet à des associations qui combattent le racisme ou les discriminations fondées notamment sur l’origine d’agir devant le juge pénal et de demander réparation du préjudice causé par certaines infractions, par exemple des dégradations commises en raison de l’origine ou de la religion de la victime.
Pour que leur action soit recevable, il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été réprimée en retenant cette circonstance aggravante : il suffit que le juge constate que l’auteur des faits a agi à raison de l’origine ou de la religion de la victime.