Nature de la condamnation de l’employeur à réparer le harcèlement moral de son employé
Crim., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-80.478, publié au Bulletin
L’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction qui peut notamment consister, pour la personne condamnée par le juge civil au paiement d’une somme d’argent en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, à dissimuler certains de ses biens afin d’échapper à l’exécution de cette condamnation.
Le salarié qui s’est vu allouer certaines sommes par le conseil de prud’hommes en réparation d’un harcèlement moral subi au travail peut-il poursuivre son employeur pour cette infraction ?
Non, car la prohibition du harcèlement moral et l’obligation de prévention de l’employeur à cet égard découlent du contrat de travail. La créance de dommages et intérêts dont dispose le salarié contre son employeur est donc de nature contractuelle et n’entre pas dans les catégories visées par la loi pénale.