Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution plusieurs dispositions contenues dans divers articles du code de l’environnement et relatives à l’exercice des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement, agissant tant dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative qu’aux fins de recherche et constatation des infractions (Cons. const., décision n° 2023-1044 QPC du 13 avril 2023).
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « habitant avec eux » figurant au quatrième alinéa de l’article 1242 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général et de la preuve des obligations (Cons. const., décision n° 2023-1045 QPC du 21 avril 2023).