Reprise de garde à vue : une nouvelle ouverture de droits ?
Lorsqu’un service d’enquête reprend, sans discontinuité, une mesure de garde à vue mise en œuvre par un autre service, la personne gardée à vue peut-elle exercer à nouveau les droits qui lui sont reconnus par la loi, comme le droit à un entretien avec un avocat et à un examen médical ?
Non. En conséquence, ces droits n’ont pas à être à nouveau notifiés ; si jamais ils l’ont été, cette notification est sans effet.