N°29 - Avril 2023 (Garde à vue)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale / Tribunal de police et tribunal correctionnel / QPC).

  • Pénal
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • chambre de l'instruction
  • expert judiciaire
  • garde à vue
  • étranger
  • union européenne
  • droit européen
  • insolvabilité frauduleuse
  • harcèlement
  • action civile
  • association
  • discrimination
  • peines
  • confiscation
  • atteinte a la vie privée
  • enlèvement et séquestration
  • tribunal de police
  • postes et communications électroniques
  • juridictions correctionnelles

Reprise de garde à vue : une nouvelle ouverture de droits ?

Lorsqu’un service d’enquête reprend, sans discontinuité, une mesure de garde à vue mise en œuvre par un autre service, la personne gardée à vue peut-elle exercer à nouveau les droits qui lui sont reconnus par la loi, comme le droit à un entretien avec un avocat et à un examen médical ?

Non. En conséquence, ces droits n’ont pas à être à nouveau notifiés ; si jamais ils l’ont été, cette notification est sans effet.

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