Irresponsabilité pénale : tous les experts doivent-ils être entendus ?
Crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 22-87.318, publié au Bulletin
Lorsqu’à la fin de l’information, le juge d’instruction estime que la personne mise en examen, contre laquelle il relève des charges suffisantes d’avoir commis les faits, pourrait être déclarée pénalement irresponsable en raison d’un trouble mental, la chambre de l’instruction est susceptible d’être saisie pour statuer sur l’issue de la procédure.
La loi prévoit que les experts psychiatres et/ou psychologues ayant examiné la personne en cause doivent alors être entendus à l’audience. Lorsque plusieurs experts ont été désignés pour exécuter une mission commune, chacun d'eux a qualité pour exposer leurs conclusions.
Les termes impératifs de la loi ont pour conséquence qu’au moins un des experts de chaque collège d’experts doit être entendu. À défaut, la procédure est irrégulière.