N°29 - Avril 2023 (Avocat)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Avocat / Chambre de l'instruction / Garde à vue / Infraction à la législation sur les étrangers / Organisation frauduleuse d'insolvabilité / Partie civile / Peines / Séquestration ou détention illégale / Tribunal de police et tribunal correctionnel / QPC).

  • Pénal
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • chambre de l'instruction
  • expert judiciaire
  • garde à vue
  • étranger
  • union européenne
  • droit européen
  • insolvabilité frauduleuse
  • harcèlement
  • action civile
  • association
  • discrimination
  • peines
  • confiscation
  • atteinte a la vie privée
  • enlèvement et séquestration
  • tribunal de police
  • postes et communications électroniques
  • juridictions correctionnelles

Opposition à une ordonnance pénale : l’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir spécial

La procédure de l’ordonnance pénale permet au procureur de la République de faire juger certains délits et contraventions de manière simplifiée et rapide, par un juge unique qui rend sa décision sans tenir une audience et donc sans entendre la personne poursuivie.

Celle-ci a toutefois le droit de faire opposition à la décision ainsi rendue, afin de pouvoir s’expliquer devant un tribunal.

Elle peut confier à un avocat le soin d’y procéder. Il n’est pas nécessaire qu’elle lui remette alors un pouvoir spécial : la seule qualité d’avocat permet de former régulièrement opposition, que l’ordonnance ait été rendue en matière de délit ou de contravention.

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