Modification par les juges de la date du fait poursuivi : quelles conséquences ?
Crim., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-87.389, publié au Bulletin
Il peut arriver que les juges qui statuent sur une infraction commise à une date donnée arrivent à la conclusion que la personne poursuivie est bien coupable du fait en cause, mais qu’elle l’a commis à une tout autre date.
Ils en demeurent saisis puisqu’il s’agit bien du même fait.
Cependant, les termes du débat s’en trouvent largement modifiés, le changement de date pouvant entraîner, non seulement des conséquences juridiques, mais aussi le choix d’un autre système de défense pour la personne poursuivie.
Les juges ont alors l’obligation d’inviter la personne à s’expliquer sur la modification de date envisagée, faute de quoi la décision de condamnation est irrégulière.
L’appel en cas de « correctionnalisation » ne peut que tendre à la saisine de la juridiction criminelle
Il arrive qu’un juge d’instruction, lorsque son information est achevée, renvoie la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel pour des faits de nature criminelle en retenant une qualification moins grave. Ce procédé s’appelle la correctionnalisation.
Si la personne mise en examen ne peut, en principe, pas faire appel de l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel, elle bénéficie néanmoins de ce droit lorsque le juge décide une telle correctionnalisation.
Attention : pour que cet appel soit recevable, la personne doit déposer un mémoire dans lequel elle demande expressément sa mise en accusation devant la juridiction criminelle, et ce, pour des faits précis.
Lorsque l’appel est recevable, la chambre de l’instruction doit seulement vérifier si ces faits constituent un crime de nature à justifier une telle mise en accusation.