Conservation des données de connexion et accès à celles-ci pour la lutte contre les abus de marché (audience du 14 mars 2023)
Par arrêt du 1er avril 2020, la Cour de cassation a transmis des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne et l’a notamment interrogée sur la possibilité, pour le législateur national, d'imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion pour les nécessités de la lutte contre les abus de marché, en application du règlement du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché. La Cour de justice y a répondu par décision du 20 septembre 2022 (C-339/20 et C-397/20). La chambre criminelle s’est réunie le 14 mars 2023, en formation mixte (réunion de deux sections), pour se prononcer sur les pourvois.
La décision sera rendue le 23 mai 2023.