Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, d’où il résulte que, parmi les pièces de la procédure d’instruction, les parties ou leurs avocats ne peuvent communiquer à des tiers, pour les besoins de la défense, que les copies des rapports d’expertise (Cons. const., décision n°2023-1037 QPC du 17 mars 2023).