Contrôle du respect des droits fondamentaux
Crim., 28 mars 2023, pourvoi n° 22-84.382, publié au Bulletin
La demande d’extradition permet à un État de se faire remettre une personne qu’il recherche mais qui réside dans un autre pays.
Les juges doivent donner leur avis sur cette demande et, si la personne recherchée le sollicite, contrôler que l’extradition ne porte pas atteinte à ses droits fondamentaux tels que protégés par la Convention européenne des droits de l’homme.
Notamment, lorsque la personne est réclamée pour l’exécution d’une peine à laquelle elle a été condamnée en son absence, les juges qui estiment que cette personne doit pouvoir bénéficier, si elle le souhaite, d’un nouveau procès, ont l’obligation de rechercher si la procédure de l’État demandeur lui offre une telle garantie, afin de ne pas l’exposer à un « déni de justice flagrant ».
Toujours dans le cas où la personne le demande, ils doivent encore vérifier si cette extradition pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne.
La Cour de cassation s’assure que les juges ont procédé à ce contrôle, mais ne se livre pas elle-même à une nouvelle appréciation de la situation.