Visite des lieux professionnels : ne pas oublier d’aviser le procureur
Les agents chargés de veiller au respect des lois destinées à la protection de l’environnement peuvent visiter les différents lieux où se déroulent des activités soumises à réglementation.
L’exercice de cette faculté obéit toutefois à des conditions strictes, qui varient suivant la nature des lieux concernés.
Ainsi, pour pénétrer dans des locaux professionnels où se déroulent par exemple des activités de production ou de stockage, ces agents doivent préalablement aviser le procureur de la République, qui peut s’y opposer.
S’ils négligent de le faire, les actes qu’ils établissent sont nuls, même si des infractions ont pu être constatées.