Sanction de la transcription tardive d’un appel ?
Crim., 7 mars 2023, pourvoi n°22-87.293, publié au Bulletin
La personne placée en détention provisoire peut faire appel, au sein de l’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée, des décisions du juge des libertés et de la détention relatives à cette détention. A cette fin, elle informe l’administration pénitentiaire, le plus souvent par un écrit, de son intention de faire appel. Elle doit alors être conduite au greffe de l’établissement pour y formaliser une déclaration d’appel qui est transmise au tribunal où elle est transcrite sur un registre tenu à cette fin.
Les juges doivent statuer sur cet appel dans un délai - allant de dix à vingt jours selon les cas -, dont le point de départ est fixé au lendemain du jour de cette transcription.
Le délai entre le jour où le détenu a manifesté son intention de faire appel et le jour où l’appel a été effectivement transcrit ne doit pas être excessif.
Tout retard ne conduit cependant pas nécessairement à la remise en liberté de l’intéressé, dès lors que les juges d’appel statuent, en tout état de cause, dans un délai suffisamment « bref » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.