"Aperçu des débats à l’audience de la chambre criminelle"
Par Dominique PAUTHE, conseiller

Lettre de la chambre criminelle
Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Détention provisoire / Environnement / Extradition / Contrôle judiciaire / Procédure / Saisies pénales / QPC).
N°28 - Mars 2023 (Dessin - "Aperçu des débats à l’audience de la chambre criminelle")