N°28 - Mars 2023 (Contrôle judiciaire)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Détention provisoire / Environnement / Extradition / Contrôle judiciaire / Procédure / Saisies pénales / QPC).

  • Environnement
  • Pénal
  • cour d'assises
  • détention provisoire
  • environnement et pollution
  • protection de la nature et de l'environnement
  • extradition
  • contrôle judiciaire
  • appel correctionnel ou de police
  • saisies
  • preuve

Un chanteur peut se voir interdire de spectacle

Lorsqu’une personne est placée sous contrôle judiciaire, la loi permet, sous certaines conditions, de lui interdire de se livrer à des activités professionnelles.

Ainsi, un chanteur peut se voir interdire toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique.

Si cela lui est demandé, le juge doit contrôler que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.

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