La correctionnalisation par le juge d’instruction ne fait pas disparaître les faits criminels
La correctionnalisation consiste à faire juger par le tribunal correctionnel un fait qui, constituant un crime, relève normalement de la cour d’assises.
Lorsque cette correctionnalisation est décidée par le juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire, la personne mise en examen et la victime, constituée partie civile, peuvent la contester.
A défaut de contestation, le tribunal correctionnel, lorsqu’il est saisi à la fois de faits caractérisant un délit et de faits caractérisant un crime, peut déclarer la personne poursuivie coupable de l’ensemble des faits, mais sous la seule qualification délictuelle.
Dans cette hypothèse, les juges qui se fondent sur l’existence d’un acte non consenti de pénétration sexuelle, qui constitue théoriquement le crime de viol, pour déclarer la personne coupable du délit d’agression sexuelle, ne statuent pas sur des faits dont ils ne seraient pas saisis.