Vente des biens saisis pendant l’enquête ou l’information judiciaire : incompétence de la juridiction de jugement
Crim., 15 février 2023, pourvoi n° 21-87.146, publié au Bulletin
La loi prévoit la faculté, pour le procureur de la République pendant l’enquête et pour le juge d’instruction au cours de l’information judiciaire, d’autoriser la vente des biens meubles saisis lorsque le maintien de la saisie risque d’en diminuer la valeur.
En revanche, la juridiction de jugement ne dispose pas d’un tel pouvoir : aucun texte ne lui permet d’autoriser la vente des biens saisis au cours de la procédure.