Calcul de la rétention de vingt heures au « petit dépôt »
Crim., 21 février 2023, n° 22-83.695, publié au Bulletin
Lorsqu’une garde à vue se termine par le défèrement de la personne concernée, c’est-à-dire par son transfert au tribunal, cette personne doit être présentée à un juge le jour même. Si la présentation ne peut avoir lieu avant minuit et si la juridiction est équipée de locaux spécialement aménagés (appelés « petit dépôt »), la personne ne peut y être retenue que pour une durée maximale de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue.
Cette exigence est respectée lorsque, dans ce délai, le juge d’instruction commence son interrogatoire en procédant à la vérification d’identité de la personne, puis suspend son acte pour le reprendre après que le délai a pris fin. En effet, cette comparution a mis fin à la retenue et placé la personne sous le contrôle de ce juge.
L’absence de l’avocat à ce stade est par ailleurs sans conséquence, puisque la loi ne prévoit sa désignation qu’après la vérification d’identité.