N°27 - Février 2023 (Procédure)

Lettre de la chambre criminelle

Une sélection commentée des arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Assises / Chambre de l'instruction / Détention provisoire / Mineurs / Tribunal correctionnel / Peines / Presse / Procédure / Saisies pénales / QPC).

  • Pénal
  • cour d'assises
  • appel correctionnel ou de police
  • chambre de l'instruction
  • avocat
  • avocat et conseil juridique
  • détention provisoire
  • mineur
  • juridictions correctionnelles
  • peines
  • presse
  • agressions sexuelles
  • dépôt
  • dépôt
  • saisies
  • compétence

Calcul de la rétention de vingt heures au « petit dépôt »

Crim., 21 février 2023, n° 22-83.695, publié au Bulletin

Lorsqu’une garde à vue se termine par le défèrement de la personne concernée, c’est-à-dire par son transfert au tribunal, cette personne doit être présentée à un juge le jour même. Si la présentation ne peut avoir lieu avant minuit et si la juridiction est équipée de locaux spécialement aménagés (appelés « petit dépôt »), la personne ne peut y être retenue que pour une durée maximale de vingt heures à compter de la levée de la garde à vue.

Cette exigence est respectée lorsque, dans ce délai, le juge d’instruction commence son interrogatoire en procédant à la vérification d’identité de la personne, puis suspend son acte pour le reprendre après que le délai a pris fin.  En effet, cette comparution a mis fin à la retenue et placé la personne sous le contrôle de ce juge.

L’absence de l’avocat à ce stade est par ailleurs sans conséquence, puisque la loi ne prévoit sa désignation qu’après la vérification d’identité.

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