Diffuser, sans son accord, l’identité ou l’image d’une victime de violences sexuelles est une infraction
La loi sur la liberté de la presse interdit de diffuser, sans son accord, des renseignements concernant l’identité ou l’image d’une victime de violences sexuelles, afin de protéger sa dignité et sa vie privée et d’éviter qu’elle ne subisse des pressions.
Pour que cette infraction soit caractérisée, il n’est pas nécessaire que la victime ait été reconnue en cette qualité par un jugement condamnant, au préalable, l’auteur des violences sexuelles en cause.