Il faut respecter la hiérarchie des peines
Crim., 14 février 2023, pourvoi n° 21-85.689, publié au Bulletin
La loi classe les peines, sous la forme d’une liste, en fonction de leur gravité.
Ainsi, l’emprisonnement constitue une peine plus grave que le jour-amende.
Lorsqu’une personne condamnée par un tribunal à une certaine peine fait appel de cette décision, sans que le procureur de la République exerce lui-même ce recours, les juges d’appel ne peuvent aggraver son sort : si le tribunal a prononcé des jours-amende, ils ne peuvent donc pas infliger une peine d’emprisonnement, même avec sursis et même pour une durée inférieure au nombre de jours-amende.
Définition de la peine de jour - amende : peine qui oblige la personne condamnée à verser au Trésor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours ; à défaut de paiement de l’intégralité de la somme, la personne encourt une incarcération dont la durée dépend du nombre de jours impayés.